Conseil d’Etat, du 24 février 2006, 250704 Centre hospitalier erreur de diagnostic

RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X et M. Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. …

CEDH, 6 octobre 2005, Draon c. France, affaire numéro 11810/03 Préjudice naissance handicap erreur de diagnostic

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 11810/03) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Didier Maurice et Mme Sylvia Maurice (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 février 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de …

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin (Arrêt Perruche)

RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu …

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin perte de fœtus suite accident

RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été …

Manœuvre d’encerclement, accréditation des journalistes… Le Conseil d’État annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre 10 juin 2021

Conseil d'ÉtatN° 444849ECLI:FR:CECHR:2021:444849.20210610Publié au recueil Lebon10ème - 9ème chambres réuniesMme Myriam Benlolo Carabot, rapporteurM. Laurent Domingo, rapporteur publicSCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocatsLecture du jeudi 10 juin 2021 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 444849, par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 …

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. INJURE/OUTRAGE LIBERTÉ EXPRESSION

Cette question a été posée pour M. Alain P. par Me Raphaëlle Daunat, avocate au barreau de Clermont-Ferrand. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-896 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 433-5 du code pénal et des …

Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020, 19/025731 GPA, responsabilité hébergeur.

SAS OVHC/Association JURISTES POUR L'ENFANCESociété SUBROGALIA SL N° de RG : 19/025731Solution : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Audience publique du mardi 13 octobre 2020 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPELDEVERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No PAR DÉFAUTCode nac …

Cour d’appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/012498 Port du voile au travail, licenciement, discrimination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT,La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :Madame C... X...née le [...] à BONNEVILLE (74130)de nationalité Française[...]Représentant : Me Karim HAMOUDI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0282APPELANTE***************SAS FACILITESSNo SIRET : 709 80 0 0 15[...]Représentant …

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-80.787 ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE – Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne – Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine – Travail forcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Affiba Z... des chefs, notamment, d'obtention de services non rétribués …

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE 7 février 2019 La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l’article 1384devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 185 F-P+B Pourvoi n° H 18-10.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu …

Soc., 5 juin 2019, pourvoi n° 17-23.228, Quantification de la durée du travail

RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 2017), que Mme U..., engagée le 18 septembre 2007 par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux et prospectus selon contrat à temps partiel modulé, a saisi la juridiction …

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019 Préjudice d’anxiété, obligation de sécurité de l’employeur, exposition à l’amiante, préjudice d’anxiété, réparation, conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-18.311 à 17-18.349. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués, M. T... et trente-huit autres salariés de la société SNCF mobilités ont saisi la juridiction prud'homale pour …

Arrêt n°517 du 10 avril 2019 (18-83.053) – Cour de cassation – Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517

Cour d’assise - Bande organisée Rejet Demandeur(s) : M. A... X... Sur les deuxième et troisième moyens de cassation : Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 347 du code de procédure civile ; “en …

Une sélection des affaires les plus importantes traitées par la CEDH en 2020

Une sélection des affaires les plus importantes traitées par la Cour depuis 2007 est effectuée chaque trimestre par le Bureau, sur recommandation du jurisconsulte. Les listes annuelles ci-dessous contiennent des hyperliens aux arrêts, décisions et avis consultatifs publiés dans la base de données HUDOC et, à partir de 2016, également aux résumés juridiques. 2020 | 2019 | …

Arrêt n°404 du 14 avril 2021 (20-80.135) – Cour de cassation – Chambre criminelle Affaire Sarah Hallimi

1. l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction transmet la procédure aux fins de saisine de la chambre de l’instruction, au cas où il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d’avoir été abolie pour trouble mental ne peut fait l’objet d’un appel par la partie civile. Cette ordonnance ne …

Une veille en temps réel de ce qui fait l’actualité du droit et de la justice dans le monde. AMICUS RADIO et un site.

https://info.amicus-curiae.net/linitiative/ Qu’est-ce que l’agence d’information Amicus ? Une veille en temps réel de ce qui fait l’actualité du droit et de la justice dans le monde. Nos rédacteurs juristes font profiter nos lecteurs de leurs talents pour les langues étrangères, en partageant par le biais de dépêches en ligne leurs comptes-rendus de lecture de la presse …

Harcèlement moral en entreprise Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 18 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11174

Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : Me Bertrand, SCP Lyon-Caen et Thiriez; REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2012), que M. X…, engagé à …

La question prioritaire de constitutionnalité a 10 ans : quel bilan ? Lien vers une émission Public Sénat

https://www.publicsenat.fr/emission/evenement/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-a-10-ans-quel-bilan-185429 Jeudi 26 novembre, à l'occasion des 10 ans de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), Public Sénat, en partenariat avec le Conseil constitutionnel, propose une émission spéciale dédiée à cette procédure qui permet à tout citoyens de saisir le Conseil constitutionnel sur une action en justice. Diffusion en exclusivité du documentaire (26') "A la …

Les référendums de la Ve République et leurs résultats.

https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/referendums-ve-republique-leurs-resultats.html Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la Constitution de 1958 tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution. Le référendum du 8 janvier 1961 Un référendum est organisé afin de valider la politique d’autodétermination du général …