Protégé : QPC Délit de solidarité, reconnaissance du principe de fraternité. Article de la GISTI et décision du CC 6 juillet 2018 + une vidéo d’une avocate et la vidéo de la décision QPC au CC Cedric Herou et Pierre Alain Manoni
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. INJURE/OUTRAGE LIBERTÉ EXPRESSION
Cette question a été posée pour M. Alain P. par Me Raphaëlle Daunat, avocate au barreau de Clermont-Ferrand. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-896 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 433-5 du code pénal et des …
La question prioritaire de constitutionnalité a 10 ans : quel bilan ? Lien vers une émission Public Sénat
https://www.publicsenat.fr/emission/evenement/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-a-10-ans-quel-bilan-185429 Jeudi 26 novembre, à l'occasion des 10 ans de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), Public Sénat, en partenariat avec le Conseil constitutionnel, propose une émission spéciale dédiée à cette procédure qui permet à tout citoyens de saisir le Conseil constitutionnel sur une action en justice. Diffusion en exclusivité du documentaire (26') "A la …
QPC Thomas Thévenoud débouté par le Conseil constitutionnel : Condamné à un an de prison avec sursis pour sa phobie administrative, l’éphémère ministre a vu son recours rejeté par les Sages.
La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale, pour un montant total de 70 500 euros. Ils avaient auparavant régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de …
Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger] Non conformité partielle – effet différé – réserve
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour MM. Cédric H. et Pierre-Alain M. par …
C’EST QUOI LA QPC ? Une vidéo dataviz JuriXio 4 minutes
Depuis 2008, il est possible pour tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il statue sur la conformité d'une loi à la Constitution. https://www.youtube.com/watch?v=-9GBEn3ambg
HELENE PARISOT DGEMC 